Vous employez une garde d'enfants à domicile et vous devez déclarer chaque mois sur Pajemploi. Mensualisation, salaire net ou brut, heures supplémentaires, congés payés, garde partagée… Ce guide reprend chaque étape de la déclaration, explique les erreurs les plus fréquentes et vous donne les réflexes pour ne plus douter.
Sommaire
Employer une nounou à domicile fait de vous un particulier employeur. Contrairement à une entreprise, vous n'avez pas de service RH : c'est à vous de maîtriser la mensualisation, les cotisations sociales et les droits aux congés. Pajemploi centralise le calcul des cotisations, génère les bulletins de paie et gère le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Mais la fiabilité du système repose entièrement sur la qualité des données que vous saisissez.
Une erreur sur le nombre d'heures ou la nature du salaire peut entraîner un redressement URSSAF, un litige prud'homal ou une suspension des aides de la CAF.
Il est essentiel de ne pas confondre les deux. La garde à domicile (appelée « assistant parental » depuis 2026) intervient chez vous. L'assistante maternelle agréée accueille les enfants chez elle. Les règles de déclaration diffèrent, notamment sur les indemnités d'entretien (inexistantes pour la garde à domicile) et le calcul des jours d'activité.
| Caractéristique | Garde à domicile | Assistante maternelle |
|---|---|---|
| Lieu de travail | Domicile des parents | Domicile du salarié ou MAM |
| Déclaration par enfant | Non (sauf employeurs différents) | Oui (obligatoire depuis 2026) |
| Indemnités d'entretien | Non applicables | Obligatoires par jour d'accueil |
| Agrément requis | Non | Oui, délivré par la PMI |
| Présence responsable | Possible (valorisée 2/3 d'heure) | Non applicable |
La convention collective impose la mensualisation du salaire dès que la garde est régulière. Le principe : lisser la rémunération sur 12 mois, indépendamment du nombre de jours ouvrés dans chaque mois civil. Votre nounou perçoit le même montant en février (20 jours) qu'en mars (23 jours).
Formule de mensualisation :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut × heures/semaine × semaines travaillées / 12
Pour une année complète : semaines travaillées = 52.
Si votre nounou a plus de 5 semaines d'absence (congés des parents non alignés sur ceux de la nounou), on parle d'année incomplète et le multiplicateur est inférieur à 52.
⚠️ Erreur fréquente : déclarer les heures réellement travaillées ce mois-ci. Pajemploi attend les heures mensualisées du contrat. Si le contrat prévoit 140 heures/mois, vous déclarez 140 heures chaque mois, même en février. Seules les absences non rémunérées ou les heures supplémentaires viennent modifier ce volume.
La déclaration doit être effectuée chaque mois, idéalement dès le versement du salaire, et impérativement entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.
Connectez-vous à votre espace employeur et sélectionnez le salarié. Si votre nounou n'apparaît pas, ajoutez-la via son numéro de Sécurité sociale dans « Gérer mes salariés ».
La période d'emploi doit couvrir le mois civil complet (du 1er au 30 ou 31), sauf pour le mois d'embauche ou de fin de contrat où les dates réelles sont saisies. Indiquer une période partielle pour un salarié déjà en poste fausse le calcul des cotisations et les droits à l'assurance chômage.
C'est ici que se concentre la majorité des doutes. La structure de la déclaration sépare les heures normales des heures spécifiques :
Pajemploi demande le salaire net avant impôt à la source — le montant que la nounou percevrait si l'impôt n'existait pas. Ce net doit inclure le salaire de base mensualisé, la rémunération des heures supplémentaires (majorations incluses), l'indemnité de congés payés si elle n'est pas déjà dans la mensualisation, et les éventuelles primes exceptionnelles.
⚠️ Ne jamais inclure dans la case salaire : les frais de transport et les indemnités kilométriques. Ces montants vont dans des cases dédiées pour ne pas être soumis à cotisations.
Depuis janvier 2024, un « Montant Net Social » apparaît sur les bulletins de paie. Vous n'avez rien à saisir ni à calculer à ce sujet : le MNS est calculé automatiquement par Pajemploi après validation de votre déclaration. Il sert uniquement à votre salarié pour ses démarches auprès de la CAF (Prime d'activité, RSA).
La confusion est tellement fréquente qu'il faut le marteler : on déclare toujours le net. Pajemploi se charge ensuite de reconvertir en brut et de calculer les cotisations patronales et salariales.
Déclarer le brut au lieu du net entraîne un surcoût massif en cotisations, car Pajemploi va recalculer des cotisations sur un montant déjà « chargé ». Si vous vous en rendez compte après validation, il faut corriger dans le délai d'un mois (voir section « Corriger une erreur »).
💡 Astuce : le salaire net que vous déclarez sur Pajemploi correspond au montant du virement que vous faites à votre nounou (hors prélèvement à la source). Si vous utilisez Pajemploi+, c'est le montant que l'URSSAF versera directement à votre salariée.
Pour une garde à domicile, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 40 heures par semaine par la convention collective. Les heures entre la durée contractuelle et 40h sont des heures complémentaires. Au-delà de 40h, ce sont des heures supplémentaires.
| Tranche | Majoration | Exonération |
|---|---|---|
| Complémentaires (jusqu'à 40h) | Aucune (ou selon contrat) | Non |
| Supplémentaires 40h → 48h | +25% | Oui (cotisations salariales + IR) |
| Supplémentaires > 48h | +50% | Oui (cotisations salariales + IR) |
Exemple : salaire mensualisé net 1 500 € pour 150h. La nounou fait 10h supplémentaires dans le mois.
Salaire horaire net = 1 500 / 150 = 10 €/h
Heures sup = 10h × 10 € × 1,25 = 125 €
À déclarer : 1 625 € net + 150h normales + 10h supplémentaires
Pajemploi calculera ensuite l'exonération de cotisations salariales sur les 125 €, ce qui augmente le « net à payer » final sans coût supplémentaire pour vous (hors la majoration de 25%).
C'est le cas le plus fréquent pour une garde d'enfants à domicile. Le salaire est mensualisé sur 52 semaines, ce qui signifie que les cinq semaines de congés payés sont déjà incluses dans le salaire lissé versé chaque mois.
⚠️ Erreur fatale : remplir la case « Congés payés » en année complète. Quand votre nounou prend ses congés, son salaire est maintenu. Vous déclarez le salaire habituel, les heures normales habituelles, et la case « Nombre de jours de congés payés » doit rester à 0. La remplir en plus du salaire maintenu reviendrait à payer les congés deux fois.
Si le contrat n'est pas sur 52 semaines (rare pour les nounous à domicile, mais possible), les congés sont payés au moment de la prise effective ou via la règle du dixième. Dans ce cas uniquement, utilisez la case « Congés payés » et ajoutez l'indemnité au salaire net total.
À la fin de chaque période de référence (31 mai), vous devez vérifier si la règle du dixième n'est pas plus avantageuse que le maintien de salaire :
Si le dixième est supérieur, vous devez verser la différence. Cette régularisation s'ajoute au salaire net du mois concerné et se déclare sur Pajemploi.
En garde partagée, une même nounou garde les enfants de deux familles, alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Administrativement, il n'existe pas d'employeur unique : la nounou a deux contrats de travail et deux bulletins de paie.
Chaque famille déclare uniquement sa quote-part d'heures et de salaire. Si la nounou travaille 40h/semaine au total avec une répartition 50/50, chaque famille déclare 20 heures normales par semaine (soit l'équivalent mensualisé).
⚠️ Erreur classique : déclarer le total des heures pour les deux familles. Cela peut entraîner une suppression des aides CAF.
Si une seule famille demande des heures en plus (par exemple, les parents de la famille A rentrent plus tard le mardi), cette heure n'est pas une heure de garde partagée mais une heure de garde simple. La famille A la déclare seule, en payant l'intégralité du salaire et de la majoration. La famille B ne déclare rien pour cette heure.
En garde simple, l'employeur rembourse 50% de l'abonnement transport. En garde partagée, la nounou a droit au remboursement de 100% de son titre de transport. En pratique, chaque famille rembourse 50% du titre. Chaque famille saisit son propre montant dans la case « Frais de transport » de Pajemploi.
| Élément | Garde simple | Garde partagée (50/50) |
|---|---|---|
| Contrat de travail | 1 seul contrat | 2 contrats indépendants |
| Heures déclarées | 100% des heures | Quote-part uniquement |
| Transport (Navigo) | 50% à charge de l'employeur | 50% par famille = 100% au total |
| Aides CMG | Versées à l'employeur | Versées à chaque famille selon ses revenus |
Pajemploi+ est un service optionnel et gratuit qui change radicalement la mécanique de paiement. Au lieu de payer le salaire complet à la nounou puis d'attendre le versement du CMG par la CAF, Pajemploi+ joue le rôle d'intermédiaire :
L'avantage est double : votre nounou est payée par l'URSSAF (ce qui sécurise ses revenus), et vous évitez une avance de trésorerie parfois lourde. Pour activer le service, l'employeur et le salarié doivent chacun le faire dans leur espace respectif.
💡 Bon à savoir : si vous déclarez en retard (après le 5 du mois suivant), Pajemploi+ est suspendu pour le mois concerné. Vous devrez payer le salaire complet vous-même et attendre le remboursement CMG classique.
Quand votre nounou est absente (maladie, convenance personnelle) ou quand le contrat commence en milieu de mois, le salaire mensuel doit être proratisé. La méthode validée par la Cour de cassation est plus équitable que le simple retrait des heures réelles :
Formule de la retenue :
Retenue = salaire mensuel brut × heures d'absence / heures qui auraient dû être travaillées dans le mois
Les « heures qui auraient dû être travaillées » correspondent au volume horaire théorique du mois si la nounou n'avait pas été absente.
Ce calcul donne le salaire net réel à verser — et donc le montant à saisir sur Pajemploi.
Si vous repérez une erreur juste après validation (oubli d'heures sup, erreur sur le net versé), vous pouvez modifier directement en ligne :
Passé un mois, la modification en ligne est verrouillée. Vous devez contacter le service client Pajemploi par courriel à pajemploi@urssaf.fr en détaillant les erreurs et les valeurs corrigées. Joignez une copie du contrat ou un calcul de paie rectifié pour accélérer le traitement.
Déclarer après le 5 du mois suivant n'entraîne pas de pénalité immédiate pour un oubli ponctuel, mais cela pénalise la nounou (bulletin retardé) et suspend Pajemploi+ pour le mois. En cas de retards répétés, l'URSSAF peut appliquer une majoration de 5% sur les cotisations, augmentée de 0,2% par mois de retard.
Depuis 2020, les particuliers employeurs collectent l'impôt sur le revenu pour le compte de l'État. Pajemploi gère cette complexité automatiquement : vous saisissez le salaire net, Pajemploi vous indique le montant d'impôt à déduire. Si vous utilisez Pajemploi+, tout est géré en coulisses.
Si le salaire de décembre est payé le 1er janvier, il sera comptabilisé sur l'attestation fiscale de l'année suivante. Pour bénéficier du crédit d'impôt de 50% au titre de l'année N, la date de paiement saisie sur Pajemploi doit impérativement être entre le 1er et le 31 décembre.
C'est une confusion très courante. La garde à domicile relève du régime « emploi salarié à domicile » : 50% des dépenses, avec un plafond de 12 000 € pour le foyer + 1 500 € par enfant (max 15 000 €). L'assistante maternelle et la crèche relèvent du régime « frais de garde hors domicile », plafonné à 3 500 € par enfant. Ce sont deux régimes fiscaux distincts.
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Le changement de terminologie officiel s'accompagne d'une revalorisation des salaires minimums conventionnels et d'incitations à la formation professionnelle. En pratique, vérifiez les nouveaux barèmes de rémunération publiés par la branche professionnelle.
Depuis décembre 2025, le CMG est plus flexible pour les parents séparés. En cas de résidence alternée, chaque parent peut désormais bénéficier d'une part de l'aide CMG, sous réserve de remplir les conditions d'activité. Chaque parent doit avoir son propre numéro d'employeur Pajemploi.
Depuis janvier 2026, la déclaration Pajemploi pour les assistantes maternelles se fait par enfant accueilli (et non plus globalement). Cette mesure ne concerne pas directement la garde à domicile, qui reste sur une déclaration unique par salarié.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Déclarer le brut au lieu du net | Surcoût massif en cotisations | Toujours saisir le net négocié |
| Oublier les heures sup | Litige prud'homal potentiel | Noter les dépassements au fil de l'eau |
| Remplir la case congés en année complète | Paiement double des congés | Laisser la case à 0 |
| Date de paiement décembre au 1er janvier | Perte du crédit d'impôt annuel | Saisir une date au 31/12 max |
| Garde partagée : déclarer 100% des heures | Suppression des aides CAF | Ne déclarer que sa quote-part |
| Inclure le transport dans le salaire net | Cotisations indues sur le remboursement | Utiliser la case « Frais de transport » |
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